CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Professionnels

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel de la délivrance de Prestations proposées par la société MARIJUL RH (ci-après « le Prestataire »), organisme de formation professionnelle ayant son siège social 150 rue de la Découverte 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 478 423 940, laquelle exploite le site internet http://www.marijul.com/ (ci-après « le Site »). Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestation de Service sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et demeurent accessibles à tout moment sur le Site du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce dans les délais légaux. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation de services est de la seule responsabilité du Client. Elles sont complétées par des Conditions Particulières en fonction de la Prestation fournie qui peuvent déroger aux présentes Conditions Générales. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter. Toute commande de Prestations par le Client entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions, des Conditions Particulières et des Conditions générales d’utilisation du Site internet du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 2 – Définitions

A moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

Le Prestataire : La Société MARIJUL RH.
Le Client : Tout professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, qui commande, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, une Prestation proposée par le Prestataire à son bénéfice ou à celui de ses employés ou préposés.
Le(s) Participant(s) : personne physique employée du Client, participant à la formation délivrée par MARIJUL RH, et dont les coordonnées sont indiquées dans les documents contractuels du dossier d’inscription.
Les Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de Prestation.
Les Conditions Particulières : Les conditions contractuelles spécifiques en fonction de la Prestation fournie conclues entre le Prestataire et le Client.
OPCO : Opérateur de compétences agréé par l’Etat qui a notamment pour but, conformément à l’article L 6332-1 du code du travail, de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Prestation de services : Fourniture de toute prestation de formation réalisée par le Prestataire au bénéfice du Client.
Formation inter-entreprise : Formation dispensée par MARIJUL RH et réalisée en présentiel, distanciel ou mixte au bénéfice des Clients et Participants, personnes physiques individuelles ou salariées issues d’entreprises différentes.
Formation intra-entreprise : Formation dispensée par MARIJUL RH et réalisée avec des Participants salariés ou préposés d’une même entreprise Cliente, selon les modalités pédagogiques convenues entre le Client et le Prestataire (à savoir en présentiel, distanciel ou mixte).

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Prestation de Services

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les propres conditions générales d’achat du Client, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Article 4 – Socle contractuel

4.1 Préalablement à la commande, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et acceptées préalablement à la conclusion du contrat. Le Client se porte garant du respect des présentes par ses salariés, préposés et agents.

4.2 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles MARIJUL RH fournit aux Clients professionnels, qui lui en font la demande une ou plusieurs Prestations décrites à l’article 5.1 des présentes.

Article 5 – Prestations réalisées par le Prestataire

5.1 Description
Le Prestataire propose au Client les Prestations suivantes :

actions de formations continue en présentiel, distanciel ou mixte inter-entreprises ;
actions de formations continue en présentiel, distanciel ou mixte intra-entreprise ;
bilans de compétence en présentiel, distanciel ou mixte ;
actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience en présentiel, distanciel ou mixte ;
conseil en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en entreprises en présentiel, distanciel ou mixte.

Les actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle réalisées par le Prestataire ont pour nature, au sens de l’article L 6313-1 du code du travail, les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

L’activité de dispensateur de formation du Prestataire est enregistrée sous le numéro 73310429631 auprès du Préfet de la Région Occitanie.

Les modalités du service proposé par le Prestataire sont précisées dans tout document formalisant la commande.

Conformément à l’article D 6313-3-1 du code du travail, la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend notamment une assistance technique et pédagogique.

5.2 Dates et lieu géographique
Les formations dispensées par le Prestataire ont lieu au siège social de ce dernier ou à tout autre adresse indiquée par le Prestataire.
Pour des raisons pédagogiques et, sauf accord écrit du Prestataire, jusqu’à 15 participants salariés d’une même entreprise peuvent être inscrits à une même session de Formation Inter-entreprise afin de privilégier la richesse des expériences offertes par des entreprises aux contextes et cultures variés.
Des Formations Intra-entreprise avec des Participants salariés d’une même entreprise peuvent être envisagées sous certaines conditions dont notamment un nombre suffisant de participants.
Les dates des sessions de formations sont planifiées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la session de formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Sous réserve d’un nombre suffisant de participants et de l’accord du Prestataire, des sessions de Formations Inter ou Intra-entreprises peuvent être créées à des dates et/ou lieux choisis par le ou les Clients.

5.3 Programme
Par la signature des documents contractuels, le Client confirme avoir pris connaissance, tout comme les Participants qu’il inscrit, de la fiche descriptive de la formation qu’il commande, disponible sur demande auprès du Prestataire, donnant l’ensemble des informations tel que prévues notamment à l’article L6353-8 du Code du travail.

Article 6 – Offres et commandes

6.1 Offres
Les offres annoncées sur le Site internet marijul.com le sont purement à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Chaque demande entraine la réalisation d’une facturation personnalisée en fonction des Prestations sélectionnées par le Client.

6.2 Commande de Prestation
Le Prestataire peut établir un devis à la demande du Client formulée par un contact direct, via un support papier ou électronique ou par l’intermédiaire d’un formulaire prévu à cet effet sur le Site du Prestataire.
En cas de demande particulière du Client, concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Les ventes de Prestation ne sont parfaites qu’après :

La formalisation écrite de la commande par le Client auprès du Prestataire par l’un des moyens suivants :
- Établissement d’un devis et son acceptation par la signature par tout représentant dument habilité du Client accompagné de l’écriture manuscrite « bon pour accord » constituant une commande ferme auprès du Prestataire.
- Signature d’un bulletin d’inscription valant bon de commande signé par tout représentant dument habilité du Client accompagné de l’écriture manuscrite « bon pour accord » constituant une commande ferme auprès du Prestataire.
L’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.
Toute commande de Prestations implique de la part du Client l’acceptation préalable et sans réserves des présentes Conditions.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La signature, en cas d’action de formation professionnelle, d’une convention de formation avec le Client.

6.3 Accusé de réception et bulletin d’inscription
La prise en compte de la commande de la Prestation du Client et l’acceptation expresse de celle-ci par le Prestataire sont matérialisés par un accusé de réception prenant la forme d’un courrier électronique.
En cas d’accord cadre avec un OPCO, un bulletin d’inscription est également remis au Client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE » des présentes.

Article 7 – Inscription et contractualisation

7.1 Généralités
L’action de formation choisie (sa date et le nombre de participants inscrits) ou le bilan de compétence ou l’action permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou l’action de conseil en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en entreprises choisie figurent dans la convention de formation professionnelle transmise au Client. Afin de compléter le dossier d’inscription et conformément aux dispositions du Code du travail, le Prestataire adresse sur demande du Client notamment le cas échéant, la convention tripartite.
Les documents contractuels présents dans le dossier d’inscription doivent être complétés par le Client informatiquement, imprimés, signés puis envoyés par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire.
Sont également joints au dossier d’inscription les éventuels éléments relatifs aux droits d’inscription du Client présentés dans l’article « paiement » des présentes.
La proposition et les prix indiqués par le Prestataire dans la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation sont valables (2) mois à compter de leur envoi.
Après réception, le Prestataire confirme l’inscription des participants à la session choisie en apposant sur chaque document contractuel son cachet d’entreprise et la signature par tout représentant dument habilité. Les exemplaires destinés au Client sont alors envoyés à l’adresse indiquée sur la convention de formation professionnelle par courrier postal. Le Client a la charge de remettre aux Participants les exemplaires qui leur sont désignés.
Pour tout nouveau Client ne disposant pas d’un compte auprès du Prestataire, doit être joint au dossier d’inscription lors de la première commande un document officiel tel qu’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, ou tout document équivalent, de moins de (3) mois attestant de l’existence juridique du Client ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Si le nombre maximum de participants inscrits pour cette formation est déjà atteint, le Client peut, au choix, s’inscrire à une session de formation à une date ultérieure et/ou demander à être porté sur une liste d’attente de la session à la date initialement choisie. En cas de désistement, les places sont proposées suivant l’ordre de validation par le Prestataire des dossiers d’inscription placés en liste d’attente.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou d’annuler toute inscription sans délais, de manière discrétionnaire et sans avoir à en justifier ce que le Client accepte expressément.

7.2 Convention de formation professionnelle
Une convention de formation sera obligatoirement conclue avec le Client.

Toute convention de formation doit être produite en (2) exemplaires par le Client sur lesquels est apposé par tout représentant dument habilité du Client : sa signature, le cachet d’entreprise, la date et la mention manuscrite « bon pour accord ».

En cas d’accord commercial spécifique entre le Client et le Prestataire portant sur plusieurs actions de formation, une convention annuelle ou pluriannuelle de formation professionnelle sera établie ; complétée par un bulletin d’inscription pour chaque formation. Le Client devant compléter une Convention de Formation Annuelle ou Pluriannuelle doit faire la demande de ce document auprès du Prestataire.

7.3 Convention de formation tripartite intégrant le salarié
L’établissement d’une convention de formation tripartite entre le Participant, le Client ou le financeur et l’organisme de formation est obligatoire dans certaines situations conformément aux dispositions du Code du Travail, notamment de l’article R6313-8 dudit code.
A ce titre, lorsque lorsqu’un bilan de compétence est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou dans le cadre d’un congé de reclassement, une convention écrite sera conclue entre le Prestataire, le Client et le Participant salarié du Client.
Le Client devant compléter une convention de formation tripartite doit faire la demande de ce document auprès du Prestataire et le produire, pour chaque Participant concerné, en (3) exemplaires sur lesquels :
• le représentant dument habilité du Client aura apposé : sa signature, le cachet d’entreprise, la date et la mention manuscrite « bon pour accord »,
• le Participant aura apposé pour validation : sa signature, la date et la mention manuscrite « bon pour accord ».

7.4 Utilisation du compte personnel de formation (CPF)
Lorsque la formation est entièrement prise en charge au titre du compte personnel de formation, l’utilisation de l’application « moncompteformation » vaut convention de formation.

Article 8 – Exécution de la Prestation

8.1 Obligations du Client
Toute Prestation autre que celles prévues à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Prestation de Services est exclue.
Le Client s’engage à vérifier au préalable la conformité de son équipement informatique avec les pré-requis techniques en vigueur au moment de la commande et à mettre à disposition dans les délais convenus toutes les informations, données et documents nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Ces prérequis sont susceptibles d’évoluer sans préavis et sont disponibles sur le Site.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des négligences aux règles susvisées imputables au Client.
Les missions du Prestataire sont prévues à la Commande. Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution de sa mission par le Prestataire de quelque manière que ce soit.

8.2 Obligations du Prestataire
Les présentes dispositions ne font pas peser d’obligation de résultat à la charge de MARIJUL RH. Le prix tient compte de la limitation de responsabilité décrite.

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation conformément aux demandes du Client pourvu que celles-ci soient conformes aux dispositions légales et à celles prévues par le contrat.

En cas de commande d’un bilan de compétence ou de mobilisation du compte personnel de formation, le consentement du Participant devra être expressément recueilli.

8.3 Attestation, certificat et résultat
Le certificat de réalisation de la formation destinée au Client et éventuellement à l’OPCO ou à POLE EMPLOI atteste, par les signatures conjointes du Prestataire et du Participant, de la présence de chaque Participant à la session de formation à laquelle il a été inscrit par son employeur.
L’attestation individuelle de fin de formation du Participant destinée au Participant atteste, par la signature du Prestataire, qu’il a suivi l’action de formation dont elle rappelle les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis.
Le certificat de réalisation de la formation et l’attestation individuelle de fin de formation du Participant sont délivrées par le Prestataire, dans les conditions suivantes, lorsque la formation en présentiel est terminée ou lorsque les résultats d’une éventuelle certification prévue au programme de la formation sont parvenus au Prestataire.
Sauf cas de force majeure, toute absence totale ou partielle du Participant à la formation (pendant les horaires prévus de formation) dégage le Prestataire de toute responsabilité et entraîne automatiquement une absence de remise de cette attestation et du certificat, ce que le Client reconnait. Toute absence pour un cas de force majeure doit être exceptionnelle et nécessite la remise auprès du Prestataire d’un justificatif écrit et son signalement par téléphone.
En l’absence de remise du certificat de réalisation de la formation, un organisme financeur tiers refusera le financement partiel ou complet de l’action de formation dont il avait préalablement donné l’accord de prise en charge. Dans le cas où l’organisme financeur tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite d’absences, abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé par le Prestataire.

La liste d’émargement sera également communiquée au Client et comporte la date, les horaires et le thème de la séquence de formation, le nom du formateur, la liste nominative des Participants avec le cas échéant, la raison sociale de leur employeur.

Le bénéficiaire du bilan de compétences sera destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse qui ne pourra être communiqué qu’avec son accord.

Article 9 – Annulation ou modification de la commande

9.1 Annulation
En cas d’annulation par le Client de tout ou partie des interventions prévues dans le contrat, pour quelque raison que ce soit, une indemnité égale au montant total de la Prestation acceptée à la commande est réputée due
Toutefois, le Client peut demander un report à une date de session de formation ultérieure identique planifiée dans un délai de (6) mois suivant la session initialement choisie, sous réserve d’un nombre de place disponible suffisant. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de report et de facturer l’intégralité du montant total de la prestation comme indemnité compensatrice forfaitaire.

D’autre part, MARIJUL RH se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre de participants est insuffisant pour réaliser la formation dans les conditions optimales sur le plan pédagogique. Le Prestataire informe alors le Client par écrit de ces modifications et lui propose un report de la formation à une session ultérieure identique, pour laquelle ils seront prioritaires sur la liste d’attente, ou un remboursement du droit d’inscription dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation d’une formation en cours à l’initiative du Prestataire à la suite d’un cas de force majeure, le Prestataire propose en accord avec le Client et les participants le report de la partie non réalisée de la formation concernée à une date ultérieure. Si aucun accord n’est trouvé, seule la partie effectivement réalisée de la formation sera facturée au Client et les règlements excédentaires seront remboursés.

9.2 Remplacement d’un Participant
Le remplacement de Participants est admis jusqu’à deux (2) jours calendaires avant l’ouverture de la session de formation concernée, sans frais, sous réserve d’en informer par téléphone le Prestataire et de le confirmer par écrit en mentionnant le nom du ou des Participant(s) remplacés et, pour chaque Participant remplaçant, les mêmes informations demandées précédemment (noms, coordonnées, etc).

9.3 Abandon en cours de formation
Toute formation commencée, même partiellement suivie, est due en totalité à titre d’indemnité d’annulation. En cas de force majeure, les inscriptions concernées pourront faire l’objet d’un report à une date de session de formation ultérieure identique planifiée dans un délai de six (6) mois suivant la session initialement choisie, sous réserve d’un nombre de place disponible suffisant

En ce qui concerne le Participant salarié du Client contribuant au financement de sa formation commandée par son employeur, en cas de cessation anticipée de la formation pour cause d’exclusion du Participant ou d’abandon de la formation du fait du Participant, la convention individuelle de formation professionnelle est résiliée et l’intégralité des coûts de la formation restent acquis au Prestataire à titre d’indemnité. En cas de force majeure dument reconnue, la convention individuelle de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les journées durant lesquelles le Participant a assisté à la formation seront dues. Suivant ce montant, le chèque de caution est encaissé par le Prestataire qui rembourse alors une somme correspondant à la partie durant laquelle le Client a été absent de la formation. Le remboursement se fait en même temps que l’édition de la facture de solde devant être envoyée à l’adresse du Participant par : l’émission d’un chèque joint à l’ordre du Participant ou l’émission d’un virement sur un compte identifié par un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Prix

Les tarifs et renseignements indiqués sur le Site internet, catalogue, prospectus ou publicités le sont à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément à l’article L 441-1 du code de commerce.

Les tarifs s’entendent en euros nets et HT.
Ne sont pas compris dans le prix de la formation et demeurent à la charge du Client les frais relatifs aux Participants tels que repas, déplacements, hébergements.

Les éventuels taxes, droits de douanes ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client en supplément du prix de la formation.

Lorsque l’action de formation est terminée, les frais suivants sont facturés au prix coutant incluant la TVA en supplément du tarif de la formation et répartis proportionnellement au nombre d’organismes et personnes individuelles inscrits :

Pour les formations réalisées hors de France métropolitaine ou lorsqu’une date et/ou le lieu d’une formation a été ouverte à la demande d’au moins un Client, en accord avec le Prestataire : les frais de déplacement et d’hébergement du (ou des) formateur(s) ainsi que d’éventuel(s) consultant(s) indiqués dans le programme de la formation.
Les frais logistiques liés à un passage d’un examen de certification si le programme de la formation le prévoit (déplacement en centre agréé si la formation n’est pas déjà réalisée dans un tel centre, intervention d’un examinateur agréé durant la formation, etc)

Ces frais supplémentaires peuvent éventuellement être pris en charge de manière totale ou partielle par des fonds publics ou mutualisés, notamment un Opérateur de compétences (OPCO) si le Client bénéficie d’un accord de prise en charge avant le début de la formation. Il appartiendra au Client de prévoir et gérer directement la prise en charge avec ledit financeur. Dans ce cas, un contrat doit être signé entre le Prestataire, le financeur de fonds publics ou mutualisés et le Client, chacun s’engageant à respecter ses obligations respectives : fourniture d’une Prestation de formation identifiée, participation du salarié à la formation aux dates fixées, paiement de la prestation réalisée.

Sauf Conditions Particulières expresses propres à la vente de la Prestation de services indiquant un prix différent, les prix des Prestations effectuées sont ceux figurant à la commande. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en fonction du nombre et de la fréquence des commandes, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la Commande.

Article 11 – Paiement & pénalités de retard

11.1 Droits d’inscription ou acompte
Le Client n’a pas à s’acquitter des droits d’inscription lorsqu’est joint au dossier d’inscription une copie d’un accord de prise en charge intégrale par un OPCO ou autre financeur sur fonds publics ou mutualisés des frais de formation en délégation de paiement. Cette attestation atteste de la prise en charge complète du financement de la formation par ce dernier.

Dans les autres cas, y compris en cas de prise en charge partielle par un financeur sur fonds publics ou mutualisés tel qu’un OPCO des frais de formation, en délégation de paiement, la réservation des places à la formation n’est effective que lorsque le Client s’est acquitté auprès du Prestataire de droits d’inscription sous l’une des formes suivantes, selon son choix mentionné dans tout document formalisant la commande du Client :

Un acompte sur le coût de la formation correspondant à 30 % du prix total des Prestations commandées à l’exception des Clients domiciliés à l’étranger pour lesquels est demandé un paiement intégral comptant et sans escompte du prix total des Prestations commandées. Le pourcentage de l’acompte sera mentionné dans les documents formalisant la commande.
Le paiement intégral comptant et sans escompte du prix total des Services commandés.

L’accord de prise en charge partielle ou intégrale des frais de formation en délégation de paiement doit être joint au dossier d’inscription. A défaut, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les suivants :

Chèque : émission d’un chèque à l’ordre de MARIJUL RH que le Client joint au dossier d’inscription complet envoyé au Prestataire à l’exception des Clients domiciliés à l’étranger pour qui ce moyen de paiement n’est pas autorisé. Après réception du dossier d’inscription complété et signé par tout représentant dument habilité du Client, le Prestataire joint aux exemplaires de documents devant être renvoyés au Client une facture acquittée correspondant au montant indiqué sur le chèque qui sera alors encaissé.
Virement bancaire : après réception du dossier d’inscription complété et signé par tout représentant dument habilité du Client, le Prestataire joint aux exemplaires de documents devant être renvoyés au Client une facture à paiement immédiat. Le Client effectue alors avant le début de la formation le paiement des droits d’inscription par virement bancaire vers le compte bancaire dont les coordonnées lui sont communiqués par le Prestataire. Devra être mentionné en tant que commentaire destiné au bénéficiaire du virement bancaire le numéro de référence de la formation à laquelle le Client a inscrit des participants, indiquée sur la convention de formation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le Client et de refuser l’accès à la formation des Participants inscrits par le Client, tant que :

les frais liés aux droits d’inscription n’auront pas été couverts et que le dossier d’inscription ne sera pas complet
les factures de prestations réalisées par le Prestataire dont le Client a éventuellement bénéficié antérieurement n’auront pas été soldées.

11.2 Règlement financé sur des fonds publics ou mutualisés (notamment OPCO ou POLE EMPLOI) en délégation de paiement
Afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle prise en charge totale ou partielle des frais de formation par l’OPCO ou POLE EMPLOI par l’intermédiaire d’une délégation de paiement, il appartient au Client :

d’en effectuer la demande auprès de l’organisme collecteur de la branche à laquelle il est rattaché avant le début de la formation,
d’indiquer les informations concernant l’organisme collecteur à facturer dans les documents présentés dans l’article « inscription et contractualisation » des présentes Conditions,
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si les conditions de prise en charge par l’OPCO ou POLE EMPLOI sont remplies, ce dernier manifeste son accord de financement intégral ou partiel par l’envoi au Client d’un document d’accord de prise en charge des frais de formation, ou par l’envoi au Prestataire d’un contrat de prestation de service qu’il devra signer.

11.3 Règlement par le compte personnel de formation (CPF)
Lorsque la formation est prise en charge au titre du compte personnel de formation, ce dernier est débité du montant total de l’action réalisée, à charge pour le Client titulaire du CPF de créditer préalablement à la Prestation ledit CPF du complément nécessaire au regard des droits inscrits sur son CPF.

11.4 Facture de solde éventuel
Lorsque la Prestation est terminée, est envoyée au Client une facture de solde correspondant à l’éventuel montant de la Prestation de formation restant dû au Prestataire au regard de la Prestation réalisée. Si la convention de formation professionnelle en fait mention, des frais non inclus dans le tarif de la formation prévus aux présentes Conditions pourront également être facturés en complément.
Cette facture doit être réglée à compter de la date d’édition de la facture sous un délai également mentionné sur le bulletin d’inscription, le devis accepté ou la convention en nombre de jours calendaires. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant échéance.
Selon les conditions évoquées dans les présentes Conditions, toute somme trop perçue par le Prestataire est régularisée lors de l’édition de la facture de solde par l’émission d’un chèque joint avec la facture ou l’émission d’un virement sur un compte identifié par un relevé d’identité bancaire.
La facturation de pénalités ou d’indemnités sera réalisée par l’émission d’une facture distincte de celle où sont reportés les frais de la Prestation effectivement réalisée.
En cas de carence de l’organisme collecteur ou de son refus de paiement de la prise en charge suite à des absences du Participant, abandon et pour quelle qu’autre raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la Prestation et à ce titre il sera facturé de la totalité des frais de Prestation.

11.5 Retard
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de ses obligations sans préavis, et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Article 12 – Garanties – Généralités

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que MARIJUL RH est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes conditions serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure telle que défini par les juridictions françaises et sans que cette liste soit restrictive : la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Prestataire. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre des dommages indirects tels que des pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, tout mauvais usage des formations par un Participant. La responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et imputables exclusivement à la Prestation qu’il a achetée. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. Chaque Participant ou Client participant à la formation sera tenu, avant le commencement de la Prestation commandée, d’accepter sans réserve le règlement intérieur du Prestataire, ce que le Client reconnait expressément. L’acceptation sera formalisée par la signature dudit règlement et le paraphage de chacune de ses pages par chaque Participant ou Client participant. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure de toute formation, et ce, à tout moment sans indemnisation du Client, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement tant au règlement intérieur qu’aux présentes Conditions. Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Article 13 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé à l’adresse mail suivante : contact@marijul.com

Article 14 – Collecte de données et protection des données

14.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Lors de la passation de la commande des Prestations : nom de l’entreprise, numéro SIRET de l’entreprise, nom et prénom du collaborateur personne physique concerné, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et nom et prénom du Participant.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Services proposés, la plateforme bancaire utilisée par Prestataire enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client.
Cookies :
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, le Prestataire indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Le Prestataire reconnait expressément qu’il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

14.2 Responsable de Traitement
Le responsable de Traitement est la société MARIJUL RH, prise en la personne de son représentant légal, Madame Sophie ROQUES, dont le siège social est situé 150 rue de la Découverte 31670 LABEGE.
Adresse de courrier électronique : sophie.roques@marijul.com

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et intervenants extérieurs mandatés par le responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
A ce titre, le Client et le Participant reconnaissent expressément et consentent à ce que le Prestataire ait recours aux services proposés par la plateforme « MOODLE » ainsi que les programmes informatiques proposés par la FONDATION JEUNESSE AVENIR ENTREPRISE, notamment « PARCOUREO » mais également que ceux de la SAS CENTRAL TEST et qu’à ce titre ceux-ci ont accès à des données personnelles en leur qualités de sous-traitants du Prestataire communiquées par le Prestataire mais également directement par le Client ou le Participant.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

14.3 Utilisation des données personnelles
Les informations personnelles pouvant être recueillies sont principalement utilisées par le Prestataire pour la gestion des relations avec le Client et ont pour objectif la mise à disposition des Services proposés, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

14.4 Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14.5 Droits de la personne intéressée et mise en œuvre de ceux-ci
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, toute personne physique justifiant de son identité peut exiger de MARIJUL RH, en sa qualité de responsable de Traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité, des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse ou email suivante : sophie.roques@marijul.com

Lorsque l’intéressé exerce ces droits et si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du Traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées en conséquence.

Enfin, il est expressément rappelé que toute personne peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits de la personne concernée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

14.6 Durée de conservation
Les informations relatives aux Clients, à l’exception de celles relatives aux bilans de compétence, sont conservées à ce titre pendant la durée de la relation contractuelle et pendant DIX (10) ans après la fin de la relation contractuelle ou, à défaut de relation contractuelle, à compter de leur collecte.
Les informations relatives aux Clients tenant à la réalisation de bilans de compétence, sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle et pendant UN (1) an après la fin de la relation contractuelle ou, à défaut de relation contractuelle, à compter de leur collecte, et conformément à l’article R6313-7 du code du travail.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contrat n’emporte aucune cession au Client des droits de propriété sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, œuvres, textes, éléments de propriété du Prestataire ou de ses partenaires insérés dans le contenu d la Prestation commandée par le Client.

L’utilisation des droits du Prestataire en dehors de l’usage prévu au contrat devra préalablement être autorisée par ce dernier.

Le Prestataire demeure propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre, de son savoir-faire, de ses supports de cours et autres ressources pédagogiques, en ce compris les modules, qu’il est amené à utiliser dans le cadre des Prestations, en vue de la fourniture des Services, ou antérieurement mais également lors de l’aide à la détermination des besoins en formation du Client (articles L 122-4 et L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
A ce titre et quel que soit la forme, le procédé ou le support de diffusion des informations utilisée par le Prestataire (papier, électronique, numérique, orale, schémas, notes explicatives, …), ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, représentation, modification, publication, transmission, traduction, dénaturation, totale ou partielle de leurs contenus, par le Client, au sein ou à l’extérieur des locaux du Client, par tout collaborateur du Client présent ou futur, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une autre société mère, filiale ou en participation présentes et futures, sous quelque modalité que ce soit, sauf accord préalablement écrit du Prestataire qui peut le conditionner à une contrepartie financière.
Cela inclus notamment l’interdiction de former du personnel interne au Client n’ayant pas participé aux formations dispensées par le Prestataire et des tiers à partir des formations dispensées par le Prestataire.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo du Prestataire est interdite sans l’accord préalablement écrit de ce dernier, précision faite que son éventuel refus n’a pas à être motivé.

Article 16 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Prestation de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 19 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent de toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridique, tout savoir-faire, relatives à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de notes explicatives, ou oralement. Le Prestataire et le Client considèrent également comme strictement confidentielles toutes les informations dont ils pourront avoir connaissance pendant la durée du contrat et s’interdisent, pendant la durée du contrat et après sa fin, d’en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation. Le Prestataire s’engage notamment à ne pas communiquer à des tiers, autres que ses partenaires ou fournisseurs dans le cadre du déroulement de la prestation, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants.

Article 20 – Communication

Sous réserve du respect des articles « propriété intellectuelle » et « confidentialité » des présentes Conditions, le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 21 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les Prestations de services conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.

Article 22 – Langue du contrat – droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestation de services et des conditions particulières relatives à chaque prestation fournie.